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Lois et ordonnances
Loi n° 51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun les dispositions de la loi n° 48-1979 sdu 31 décembre 1948 modifiant l'article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps (Arrêté de promulgation n° 1422 APA du 7 novembre 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 15/11/1951 à la page 534
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