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Lois Loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 ayant pour objet de modifier l'article 13 de la loi du 22 juillet 1867 et d'interdire que, désormais, soit prononcée la contraintes par corps contre des mineurs âgés de moins de dix-huit ans accomplis à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite (JORF du 1er janvier 1949) Paru in extenso au JOPF n° 31 du 15/11/1951 à la page 535 |
