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Arrêtés Arrêté interministériel du 25 septembre 1951 relatif à la cessation de l'effet des dispositions des décrets des 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 portant application de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre (Arrêté de promulgation n° 1555 APA du 5 décembre 1951) Paru in extenso au JOPF n° 33 du 15/12/1951 à la page 572 |
