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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération du 28 juin 1951 créant un impôt sur certaines procurations et modifiant la délibération du 14 décembre 1950 instituant un impôt sur les sociétés étrangères ou à participation étrangère (r.e. Arrêté n° 1598 CO du 11 décembre 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 33 du 15/12/1951 à la page 584
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