ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1640 FC du 20 décembre 1951 instituant pour compter du 25 décembre 1950 un nouveau régime d'allocations et de prestations familiales Paru in extenso au JOPF n° 36 du 31/12/1951 à la page 619 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |







