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Lois et ordonnances Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche (Arrêté de promulgation n° 1442 APA du 29 décembre 1949 paru au JO du 31 décembre 1949, n° 28) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1950 à la page 2 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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