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Décrets Décret n° 49-1613 du 23 décembre 1949 modifiant et complétant le décret du 1er juillet 1930 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 101 de la loi du 19 décembre 1926 et fixant les conditions d'attribution de la carte du combattant (Arrêté de promulgation n° 155 APA du 7 février 1950) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1950 à la page 65
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