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Arrêtés Arrêté interministériel du 18 novembre 1982 fixant les conditions des emprunts des départements, communes et leurs regroupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47 Paru in extenso au JOPF n° 36 du 31/12/1982 à la page 1371 |
