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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 426 APA du 6 avril 1950 exemptant certains établissements de l'application de l'arrêté n° 1092 APA du 26 août 1948 déterminant les distances auxquelles les cafés, débits de boissons, ne pourront être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des hôpitaux, des écoles primaires, collèges ou établissements d'enseignement (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 15/04/1950 à la page 157
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