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Lois et ordonnances Loi n° 50-316 du 15 mars 1950 relative à l'extension dans certains territoires d'outre-mer de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 540 J du 5 mai 1950) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 15/05/1950 à la page 195 |
