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Lois et ordonnances Loi n° 50-374 du 29 mars 1950 rendant applicables à l'Afrique équatoriale française, aux Etablissements français de l'Océanie et aux Etablissements français de l'Inde, les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 réformant le régime de l'interdiction de séjour (Arrêté de promulgation n° 540 J du 5 mai 1950) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 15/05/1950 à la page 195 |
