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Décrets
Décret n° 49-1256 du 24 août 1949 complétant les dispositions du décret du 4 juillet 1932 portant règlement de la situation des fonctionnaires et agents quittant prématurément le service outre-mer après avoir bénéficié du passage gratuit (Arrêté de promulgation n° 585 APA du 16 mai 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 31/05/1950 à la page 228
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