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Décrets Décret n° 49-1286 du 21 septembre 1949 complétant les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1942 relatif à l'indemnité de départ colonial des fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 585 APA du 16 mai 1950) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 31/05/1950 à la page 229 |
