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Décrets
Décret du 8 novembre 1949 approuvant la délibération du 15 juin 1949 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie modifiant le régime des patentes et licences (Arrêté de promulgation n° 647 APA du 2 juin 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/06/1950 à la page 250
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