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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération du 2 mai 1950 relative aux émoluments dûs aux greffiers en matière civile et commerciale pour les actes et formalités de leur ministère (r.e. arrêté n° 611 J du 25 mai 1950) (texte du décret n° 45-2067 du 5 septembre 1945 relatif au tarif des greffiers (JORF du 22 septembre 1945, p. 5969) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/06/1950 à la page 259 |
