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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération du 2 mai 1950 relative aux émoluments dûs aux commissaires-priseurs et aux frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police (r.e. arrêté n° 611 J du 25 mai 1950) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/06/1950 à la page 263 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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