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Arrêtés
Arrêté interministériel du 14 février 1949 fixant les nouveaux traitements des magistrats des territoires de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 639 APA du 1er juin 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 13 NS du 22/06/1950 à la page 289
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