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Décrets Décret n° 49-1677 du 28 décembre 1949 habilitant les gouverneurs généraux hauts-commissaires, commissaires de la République, gouverneurs et chefs de territoire à déterminer par arrêté le régime de solde, les accessoires de solde y compris les allocations familiales, ainsi que le droit au congé de certains personnels (Arrêté de promulgation n° 688 APA du 14 juin 1950) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 30/06/1950 à la page 325 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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