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Décrets Décret n° 50-484 du 26 avril 1950 rétablissant la liberté du commerce et de la détention de l'or à l'intérieur des territoires non groupés et des groupes de territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 660 APA du 7 juin 1950) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 30/06/1950 à la page 334 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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