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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 313 CM du 11 mars 2010 portant modification des arrêtés pris en application de la loi du pays 2009-7 APF du 1er avril 2009 portant refonte des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement en Polynésie française et modification du code des impôts
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 25/03/2010 à la page 1368

NOR : SCD1000462AC.

Texte modificatif
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