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Lois et ordonnances Loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/07/1950 à la page 360 |
