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Arrêtés Arrêté ministériel du 8 mars 1950 relatif à la constitution de la commission consultative chargée de l'examen des marchés de travaux imputables aux budgets généraux et locaux des territoires d'outre-mer ainsi qu'aux programmes d'exécution des plans décennaux de ces territoires (JORF du 12 mars 1950, page 2785) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/07/1950 à la page 372 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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