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Lois et ordonnances Loi n° 50-398 du 3 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes (Arrêté de promulgation n° 803 APA du 10 juillet 1950) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/07/1950 à la page 386 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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