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Décrets
Décret n° 50-461 du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif au régime des pensions de la caissse intercoloniale de retraite (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 18 NS du 12/08/1950 à la page 409
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