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Lois et ordonnances
Loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 18 NS du 12/08/1950 à la page 419
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