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Décrets
Décret n° 49-365 du 17 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 réformant le régime des pensions civiles et militaires (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 18 NS du 12/08/1950 à la page 431
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