| Voir plus d’informations |
|
ACTES DU POUVOIR CENTRAL Circulaire n° 85, 3, B/6 du 17 mars 1949 relative à l'application de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950) Paru in extenso au JOPF n° 18 NS du 12/08/1950 à la page 434 |
