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Décrets
Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d'application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires (arrêté de promulgation n° 935 APA du 5 août 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 15/08/1950 à la page 458
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