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Arrêtés
Arrêté interministériel du 11 décembre 1948 relatif au versement aux caisses primaires de sécurité sociale des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics (arrêté de promulgation n° 935 APA du 5 août 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 15/08/1950 à la page 461
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