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Arrêtés Arrêté interministériel du 24 juin 1950 fixant la date d'application du décret n° 50-766 du 24 juin 1950 portant fixation des taxes télégraphiques applicables par les voies françaises aux correspondances échangées entre la France , l'Algérie et la Tunisie, d'une part, les départements français d'outre-mer, les territoires d'outre-mer de la République française et les territoires administrés comme tels, d'autre part, et entre ces territoires (arrêté de promulgation n° 938 PTT du 7 août 1950) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 15/08/1950 à la page 463 |
