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Décrets
Décret n° 50-476 du 21 avril 1950 fixant la liste des produits originaires des territoires français d'outre-mer du deuxième groupe à régime non préférentiel, admissibles en franchise des droits de douane à l'importation dans la métropole, dans les départements français d'outre-mer et en Algérie (Arrêté de promulgation n° 976 APA du 18 août 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 21 du 31/08/1950 à la page 494
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Décret du 20/08/1948 (texte abrogé)
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