| Voir plus d’informations |
|
ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 984 SRP du 21 août 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 réformant le régime de l'interdiction de séjour rendu applicable dans les Etablissements français de l'Océanie par la loi du 29 mars 1950 Paru in extenso au JOPF n° 21 du 31/08/1950 à la page 505 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
