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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 995 IP du 22 août 1950 fixant les modalités d'application pour le territoire du décret n° 49-867 du 28 juin 1949 (promulgué dans les E.F.O. par arrêté n° 107 APA du 31 janvier 1950) et des arrêtés n° 46 et n° 47 du 17 août 1949 (le premier rectifié par instruction ministérielle n° 72 du 18 novembre 1949), promulgué dans les E.F.O. par arrêté n° 440 IP du 12 avril 1950, réglementant l'attribution des bourses scolaires accordées par les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer aux étudiants ou élèves en cours d'études dans la Métropole, les départements d'outre-mer ou l'Algérie (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 31/08/1950 à la page 506 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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