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Décrets Décret n° 47-1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d'application de la loi n° 46-2443 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre : suivi de la loi n° 46-2443 du 16 octobre 1946 (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/09/1950 à la page 524 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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