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Décrets Décret n° 50-357 du 21 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 48-1332 du 27 août 1948 relative aux sépultures perpétuelles des victimes civiles de la guerre et concernant le regroupement des corps des militaires et victimes civiles de la guerre ainsi que l'ouverture de nouveaux délais de présentation de demandes au titre de la loi du 16 octobre 1946 (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/09/1950 à la page 528 |
