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Lois et ordonnances
Loi n° 50-680 du 17 juin 1950 portant application de l'acte dit "loi du 31 décembre 1942" relatif à la prophylaxie et à la lutte contre les maladies vénériennes aux Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 1043 APA du 1er septembre 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/09/1950 à la page 540
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