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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arrêté n° 1131 CO du 18 septembre 1950 confiant au chef du service des contributions la liquidation et le recouvrement des contributions directes des commerces et débits de boissons
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 30/09/1950 à la page 564
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