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Lois et ordonnances
Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 1181 APA du 29 septembre 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/10/1950 à la page 592
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