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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1314 CO du 28 octobre 1950 rendant exécutoires des rôles principaux, supplémentaires et de régularisation des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, des centimes additionnels de la commune de Papeete, de la propriété bâtie, des chiens, des heures supplémentaires (licences) exercices, 1947, 1948, 1949 et 1950 Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/11/1950 à la page 625 |
