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Décrets
Décret du 22 novembre 1948 approuvant une délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 18 mars 1948 qui modifie les taxes de pesage public (Arrêté de promulgation n° 19 APA du 7 janvier 1949) suivi du texte de la délibération

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1949 à la page 10
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