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Lois
Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier (articles 36 (extrait) - 39) (JORF du 30 septembre 1948, page 9554)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1949 à la page 48
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