| Voir plus d’informations |
|
Lois Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier (articles 29 à 41) (JORF du 25 mars 1947, page 2767) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1949 à la page 62 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
