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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 215 J du 18 février 1949 réglementant la perception des amendes forfaitaires au titre des infractions aux règlements sanitaires Paru in extenso au JOPF n° 4 du 28/02/1949 à la page 88 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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