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Lois et ordonnances Loi n° 49-266 du 26 février 1949 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1949 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1948 (Arrêté de opromulgation n° 310 APA du 17 mars 1949) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 31/03/1949 à la page 114 |
