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Décrets Décret n° 48-1943 du 22 décembre 1948 portant adaptation aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine, de la loi du 18 mars 1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de séparation de corps ou de divorce, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 août 1947, suivi de la loi n° 46-446 du 18 mars 1946 et de la loi n° 47-1468 du 11 août 1947 (Arrêté de promulgation n° 356 APA du 26 mars 1949) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 15/04/1949 à la page 131 |
