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Lois et ordonnances
Loi n° 46-446 du 18 mars 1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demandes de divorce (Arrêté de promulgation n° 356 APA du 26 mars 1949)

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 15/04/1949 à la page 132
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