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Décrets Décret n° 48-1959 du 29 décembre 1948 tendant à rendre applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine les dispositions de l'acte dit loi du 22 septembre 1942 relatif aux effets du mariage quant aux droits et devoirs des époux, validé par l'ordonnance du 9 octobre 1945, suivi la la loi du 22 septembre 1942 et de l'ordonnance du 9 octobre 1945 (extrait) (Arrêté de promulgation n° 357 APA du 28 mars 1949) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 15/04/1949 à la page 133 |
