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Décrets
Décret n° 49-215 du 1er février 1949 modifiant l'article 6 du décret du 14 août 1947 étendant aux territoires d'outre-mer autres que l'Indochine la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (Arrêté de promulgation n° 507 APA du 7 mai 1949)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 31/05/1949 à la page 190
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  • Modifiant : Décret n° 47-1543 du 14/08/1947
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