| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 49-321 du 7 mars 1949 complétant le décret n° 45-2239 du 2 octobre 1945 portant application aux personnels civils des corps et services relevant du ministère de la France d'outre-mer de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre (Arrêté de promulgation n° 524 APA du 12 mai 1949) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 31/05/1949 à la page 194
| |||||
