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Lois et ordonnances
Loi n° 49-538 du 20 avril 1949 complétant l'article 6 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (Arrêté de promulgation n° 849 APA du 5 août 1949)

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 15/08/1949 à la page 319
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